Décret n°78-240 du 28 février 1978 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE AINSI QU'AU CALCUL DES COTISATIONS DES REGIMES AGRICOLES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES POUR 1978

JurisdictionFrance
Date de publication07 mars 1978
Record NumberJORFTEXT000000519594
Publication au Gazette officielJORF du 7 mars 1978
Enactment Date28 février 1978
ABROGATION DU CHAP. II DU DECRET 77131 DU 09-02-1971.

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