Décret n°78-1245 du 27 décembre 1978 MODIFICATION DE L'AL. 4 DE L'ART. 23 DU DECRET 77944 DU 27-07-1977 (LES CARACTERISTIQUES DES PRETS POURRONT ETRE REVISEES CHAQUE ANNEE AU 1 JANVIER)

JurisdictionFrance
Enactment Date27 décembre 1978
Date de publication30 décembre 1978
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1978
Record NumberJORFTEXT000000519207
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1DU 01-01-1979 AU 31-12-1979,LES TAUX DES INTERETS DES PRETS SONT DE 8,10% PENDANT NEUF ANS ET 10,90% POUR LES ANNEES SUIVANTES.
CES PRETS SONT ASSORTIS D'UN DIFFERE D'AMORTISSEMENT DE 2 ANS.
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