Décret n°78-1242 du 29 décembre 1978 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

JurisdictionFrance
Date de publication30 décembre 1978
Enactment Date29 décembre 1978
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1978
Record NumberJORFTEXT000000701618
TAUX DES DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE.

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