Décret n°78-1151 du 1 décembre 1978 GIM

JurisdictionFrance
Date de publication10 décembre 1978
Record NumberJORFTEXT000000331308
Publication au Gazette officielJORF du 10 décembre 1978
Enactment Date01 décembre 1978
MODIFIANT LE LIEU DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS DE RESULTATS ET DE CHIFFRE D'AFFAIRES A PRODUIRE PAR LES SOCIETES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE.
(COMPLETE...

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