Décret n°78-1150 du 9 décembre 1978 EMPRUNT 8,80% 1978

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000518974
Date de publication10 décembre 1978
Publication au Gazette officielJORF du 10 décembre 1978
Enactment Date09 décembre 1978
RECT.131278 P4142AUTORISATION ACCORDEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE D'EMETTRE UN EMPRUNT OBLIGATAIRE A 8,80%, D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1000 FRS., CESSANT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU IL EST FAIT APPEL AU REMBOURSEMENT. EN OUTRE LE DECRET PREVOIT LE REGIME FISCAL DES INTERETS, AINSI QUE LES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT