Décret n°78-1149 du 7 décembre 1978 FIXANT LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES MISSIONS EFFECTUEES DANS LES TOM PAR LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN SERVICE EN METROPOLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000883026
Date de publication10 décembre 1978
Publication au Gazette officielJORF du 10 décembre 1978
Enactment Date07 décembre 1978
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETATABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES ART. 2, 3, 14 DU DECRET 50-794 (FIXANT LES...

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