Décret n°78-1148 du 7 décembre 1978 RELATIF AU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE PREVU PAR L'ART. L761-14 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000518973
Date de publication10 décembre 1978
Publication au Gazette officielJORF du 10 décembre 1978
Enactment Date07 décembre 1978
TEXTE TOTALEMENT ABROGEROLE ET ORGANISATION DU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE,PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE (LNS).
LE NOMBRE DES OPERATIONS DE CONTROLE DE QUALITE SERA AU MOINS DE 8 PAR AN.
COMPETENCES DU LNS.
CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DU LNS (COMPOSITION).
MODALITES...

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