Décret n°77-811 du 13 juillet 1977 MODIFIANT LE DECRET 65773 DU 09-09-1965 PORTANT RAP ET RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TITULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

JurisdictionFrance
Date de publication20 juillet 1977
Enactment Date13 juillet 1977
Publication au Gazette officielJORF du 20 juillet 1977
Record NumberJORFTEXT000000864127
MODIFICATION DE L'ART. 15 (AL. 1,2 ET 3) DU DECRET SUSVISE: LISTE D'EMPLOI.
ABROGATION DE L'ART. 15 (AL. 3 DU I,4EMEMENT).

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