Décret n°77-621 du 17 juin 1977 FIXANT LES MESURES STATUTAIRES PARTICULIERES RELATIVES AU CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES ARSENAUX,ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000337881
Enactment Date17 juin 1977
Publication au Gazette officielJORF du 19 juin 1977
Date de publication19 juin 1977
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.ABROGE LES DECRETS 531222,531223,531224 ET 531225 DU 08-12-1953 SOUS RESERVES DES DISPOSITIONS DES ART. 7 ET 8 DU PRESENT...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT