Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS DE NOTAIRE ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT CETTE CAISSE

JurisdictionFrance
Date de publication19 janvier 1977
Enactment Date12 janvier 1977
Publication au Gazette officielJORF du 19 janvier 1977
Record NumberJORFTEXT000000699917
MODIFICATION DES ART. 4,22,23,26,27 DU DECRET 51721 DU 08-06-1951.
AJOUT D'UN ART. 24-BIS,D'UN ART. 39-BIS A CE DECRET.
ABROGE LES DECRETS 68434 DU 13-05-1968 ET 74172 DU...

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