Décret n°77-40 du 17 janvier 1977 DEROGEANT A L'ART. 2 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958, JUSQU'AU 31-11-1980, POUR POURVOIR AUX POSTES VACANTS DE PREMIER JUGE, PREMIER JUGE D'INSTRUCTION, PREMIER JUGE DES ENFANTS ET PREMIER SUBSTITUT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000337403
Enactment Date17 janvier 1977
Publication au Gazette officielJORF du 19 janvier 1977
Date de publication19 janvier 1977
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-07-1993

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