Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000519280
Enactment Date30 décembre 1977
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1977
Date de publication31 décembre 1977
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALEMONTANT A PARTIR DUQUEL IL EST PROCEDE AU RECOUVREMENT SUR LA SUCCESSION
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