Décret n°77-1474 du 28 décembre 1977 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE

JurisdictionFrance
Date de publication31 décembre 1977
Enactment Date28 décembre 1977
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1977
Record NumberJORFTEXT000000703321
ABROGE LA DECISION DU 11 JUIN 1954 RELATIF AUX REDEVANCES INSTITUEES AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE, DES CARBURANTS ET...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT