Décret n°77-1396 du 7 décembre 1977 MODIFIANT L'ART. 4 DU DECRET 62157 DU 07-02-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000519266
Date de publication21 décembre 1977
Publication au Gazette officielJORF du 21 décembre 1977
Enactment Date07 décembre 1977
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