Décret n°76-746 du 4 août 1976 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

JurisdictionFrance
Enactment Date04 août 1976
Record NumberJORFTEXT000000688518
Publication au Gazette officielJORF du 10 août 1976
Date de publication10 août 1976
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR DANS LES DOM ET CONTENUES DANS LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII CONCERNANT LA DIVISION DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ET L'ADMINISTRATION ET LES TITRES I, III ET VI DE LA LOI DU...

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