Décret n°76-742 du 4 août 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000502950
Enactment Date04 août 1976
Publication au Gazette officielJORF du 10 août 1976
Date de publication10 août 1976
POUR L'ANNEE 1976, POURRONT OBTENIR LA PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES, LES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 10-07-1964 TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE, DONT LA GARANTIE CONCERNE LES...

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