Décret n°75-503 du 20 juin 1975 PORTANT MAJORATION DU TAUX DES INDEMNITES JOURNALIERES DE REPOS ET DE L'ASSURANCE MATERNITE DANS LES DOM

JurisdictionFrance
Date de publication22 juin 1975
Record NumberJORFTEXT000000700654
Publication au Gazette officielJORF du 22 juin 1975
Enactment Date20 juin 1975
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 55244 DU 10-02-1955.
ABROGE L'ART. 8 DU DECRET 55244 DU 10-02-1955.
ABROGATION DE L'ART. L747 (AL. 1 ET 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT,QU'ILS FIXENT LA FRACTION DU GAIN JOURNALIER DE BASE...

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