Décret n°75-24 du 13 janvier 1975 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000700064
Date de publication18 janvier 1975
Publication au Gazette officielJORF du 18 janvier 1975
Enactment Date13 janvier 1975
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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