Décret n°75-232 du 6 mars 1975 CONSEILS CHARGES DE L'ADMINISTRATION DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE

JurisdictionFrance
Date de publication11 avril 1975
Record NumberJORFTEXT000000337621
Publication au Gazette officielJORF du 11 avril 1975
Enactment Date06 mars 1975
MODIFIE L'ART. 1 DU D. 72184 DU 09-03-1972 COMPLETANT LE DECRET 701153 DU 11-12-1970 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET...

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