Décret n°75-107 du 20 février 1975 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice cause par un véhicule terrestre a moteur

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000694725
Date de publication23 février 1975
Publication au Gazette officielJORF du 23 février 1975
Enactment Date20 février 1975
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