Décret n°73-43 du 9 janvier 1973 MODIFIANT L'ART. 24 DU DECRET 59393 DU 11-03-1959 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES ART. 1,5 ET 6 ET DES TITRES II ET III DE L'ORDONNANCE 581098 DU 15-11-1958 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000306799
Enactment Date09 janvier 1973
Publication au Gazette officielJORF du 10 janvier 1973
Date de publication10 janvier 1973
Texte totalement abrogéMODIFICATION DES DEUX DERNIERS ALINEAS: STRUCTURE,COMPOSITION ET FORMAT DES BULLETINS DE VOTE.

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