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Décret n°72-914 du 5 octobre 1972 MODIFICATION DU D. 63651 DU 06-07-1963

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date05 octobre 1972
Date de publication08 octobre 1972
Publication au Gazette officielJORF du 8 octobre 1972
Record NumberJORFTEXT000000506109
DE L'ART. 28 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
DE L'AL. 1 DE L'ART. 29 (LE MINISTRE EST DESORMAIS CELUI CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LE MANDAT EST PORTE A 5 ANS).
DE L'AL. 2 DE L'ART. 33 (LE CHIFFRE 4 EST REMPLACE PAR 5).
DE L'AL. 1 DE L'ART. 39 (LE MINISTRE EST CELUI SUS-MENTIONNE, IL N'EST PLUS FAIT...

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