Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT

JurisdictionFrance
Date de publication07 juillet 1972
Record NumberJORFTEXT000000674146
Publication au Gazette officielJORF du 7 juillet 1972
Enactment Date04 juillet 1972
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 3),13LES DISPOSITIONS DES DECRETS 691113 DU 11-12-1969 ET 701031 DU 30-10-1971 RESTENT EN VIGUEUR JUSQU'AU...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT