Décret n°72-579 du 29 juin 1972 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS DE BUREAU D'AIDE SOCIALE PREVUES PAR L'ART. 9-1 (AL.9) DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES

JurisdictionFrance
Enactment Date29 juin 1972
Date de publication07 juillet 1972
Publication au Gazette officielJORF du 7 juillet 1972
Record NumberJORFTEXT000000854772
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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