Décret n°72-263 du 6 avril 1972 ADJONCTION D'UN ART. 14 BIS CONCERNANT LA GUYANE FRANCAISE AU DECRET 56-836 DU 14-08-1956 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE L'ORDONNANCE DU 19-09-1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES : "EN CE QUI CONCERNE LA GUYANE FRANCAISE, LA DATE DU 21-08-1956 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 01-03-1971 DANS LES DEUX DERNIERS ALINEAS

JurisdictionFrance
Date de publication11 avril 1972
Record NumberJORFTEXT000000694334
Publication au Gazette officielJORF du 11 avril 1972
Enactment Date06 avril 1972
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT

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