Décret n°72-1086 du 30 novembre 1972 COMMISSION CHARGEE DE VERIFIER LA REGULARITE DES JURYS AYANT DECERNE LE DIPLOME D'ARCHITECTE DEPUIS 1968

JurisdictionFrance
Enactment Date30 novembre 1972
Date de publication08 décembre 1972
Publication au Gazette officielJORF du 8 décembre 1972
Record NumberJORFTEXT000000331863
CREATION DE LA COMMISSION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES.
COMPOSITION ET ROLE.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT