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Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS, A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES GROUPES PERMANENTS ET COMITES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication08 décembre 1972
Enactment Date06 décembre 1972
Publication au Gazette officielJORF du 8 décembre 1972
Record NumberJORFTEXT000000875379
Texte totalement abrogéART. 1 ET 2 :
CREATION D'UN GROUPE DEPARTEMENTAL PERMANENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DANS LES DOM
COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS
ART. 3, 4, 5, 6, 7, 14 ET 15 :
CREATION D'UN COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DANS LES DOM
ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION
REGLES DE VALIDITE DES DELIBERATIONS
REUNIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES
ART. 8 : INSTITUTION D'UNE DELEGATION PERMANENTE AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL
ART. 9 : INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE L'APPRENTISSAGE AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL
COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS
ART. 10 : UNE SECTION SPECIALISEE EXERCE LES ATTRIBUTIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL EN MATIERE...

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