Décret n°71-668 du 11 août 1971 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE, ET A LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET PRODUITS DERIVES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000880077
Enactment Date11 août 1971
Publication au Gazette officielJORF du 13 août 1971
Date de publication13 août 1971
PUBLICATION EN ANNEXE I DES TAUX DE PERCEPTION ET DE REMBOURSEMENT DES TAXES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION ET EN ANNEXE II DES TAUX FORFAITAIRES APPLICABLES AUX TAXES...

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