Décret n°70-493 du 5 juin 1970 MODIFIANT LE DECRET 61777 DU 22-07-1961 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DE L'ART. L686 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000507057
Date de publication12 juin 1970
Publication au Gazette officielJORF du 12 juin 1970
Enactment Date05 juin 1970
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFICATION:
DES ART. 2 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 44 MEMBRES);
3 (LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION);
4 (LES DEUX VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION);
6 (MODALITES DE REUNION DU CONSEIL...

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