Décret n°70-1144 du 1 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 5 (LA TAXE SUR LA JAUGE EST FIXEE DANS CHAQUE PORT EN FONCTION DES TYPES DE NAVIRES ET DES GENRES DE NAVIGATION ENUMERES DANS LE PRESENT ARTICLE),

JurisdictionFrance
Date de publication11 décembre 1970
Record NumberJORFTEXT000000511171
Publication au Gazette officielJORF du 11 décembre 1970
Enactment Date01 décembre 1970
TEXTE TOTALEMENT ABROGE : CODE DES PORTS MARITIMES, PARTIE REGLEMENTAIRE.DE L'ART. 8 (DERNIER ALINEA, REDUCTION DE LA TAXE SUR LA JAUGE)
DE L'ART. 9 (DERNIER ALINEA, REDUCTION DE LA TAXE SUR LA JAUGE POUR LES NAVIRES ASSURANT LES LIAISONS MARITIMES DE CARACTERE LOCAL),
ET...

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