Décret n°70-1141 du 1 décembre 1970 MODIFICATION DES ART. 6, 9 (DERNIER AL.), 10 (DERNIER AL.) ET 12 DU DECRET 68803 DU 10-09-1968 (TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES) DROITS DE PORT DANS LES PORTS DE FRANCE CONTINENTALE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000850407
Date de publication11 décembre 1970
Publication au Gazette officielJORF du 11 décembre 1970
Enactment Date01 décembre 1970
TEXTE TOTALEMENT ABROGE : CODE DES PORTS MARITIMES, PARTIE REGLEMENTAIRE.

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