Décret n°69-599 du 13 juin 1969 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET MODIFIE 472241 DU 19-11-1947 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (ART. 2 : NOMINATION ET TITULARISATION DES INSPECTEURS GENERAUX ET DES INSPECTEURS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000697838
Enactment Date13 juin 1969
Publication au Gazette officielJORF du 15 juin 1969
Date de publication15 juin 1969
ART. 4 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL SONT POURVUS
ART. 5 : MISE EN POSITION DE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES NOMMES DANS LEDIT CORPS
ART. 6...

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