Décret n°69-589 du 11 juin 1969 RELATIF AUX EMPRUNTS A LOTS DE LA VILLE DE PARIS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000519905
Date de publication15 juin 1969
Publication au Gazette officielJORF du 15 juin 1969
Enactment Date11 juin 1969
ABROGE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 27 décembre 1927 PORTANT FIXATION DU BUDGET 1928, CONCERNANT LES EMPRUNTS A...

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