Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66774 DU 18-10-1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000500115
Date de publication29 avril 1969
Publication au Gazette officielJORF du 29 avril 1969
Enactment Date25 avril 1969
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS TANT AUX SALARIES AU TITRE D'UN REGIME LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE DE SECURITE SOCIALE ET ATTRIBUES SOUS CONDITION DE RESSOURCES,A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,AUX PRESTATIONS FAMILIALES,AUX RENTES D'ORPHELINSCHAP. I: INSTITUTION DES TUTELLES AUX...

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