Décret n°69-382 du 24 avril 1969 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES

JurisdictionFrance
Date de publication25 avril 1969
Enactment Date24 avril 1969
Publication au Gazette officielJORF du 25 avril 1969
Record NumberJORFTEXT000000500111
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 MODIFIE DE L'ORDONNANCE 67709 DU 21-08-1967 ET RELATIF AU POINT DE DEPART INITIAL DU DELAI D'UN AN PREVU AUX FINS DE PRESENTER LES DEMANDES D'ADHESION EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES VOLONTAIRES RATTACHEES RESPECTIVEMENT...

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