Décret n°69-379 du 24 avril 1969 MODIFICATION DU D. 58815 DU 09-09-58

JurisdictionFrance
Enactment Date24 avril 1969
Date de publication25 avril 1969
Publication au Gazette officielJORF du 25 avril 1969
Record NumberJORFTEXT000000329379
DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 8 (LES FONCTIONS DE DIRECTEUR SONT DESORMAIS COMPATIBLES AVEC CELLES DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) .
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