Décret n°69-11 du 2 janvier 1969 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 67851 DU 30-09-1967 FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES AFFERENTE A LA COUVERTURE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES MILITAIRES RETRAITES

JurisdictionFrance
Enactment Date02 janvier 1969
Date de publication05 janvier 1969
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1969
Record NumberJORFTEXT000000335424
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT

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