Décret n°68-402 du 30 avril 1968 PORTANT RAP POUR LE RECUL DE LA LIMITE D'AGE D'ADMISSION AU REGIME D'ASSURANCE SOCIALE DES ETUDIANTS EN FAVEUR DES ETUDIANTS ATTEINTS D'UNE INFIRMITE PERMANENTE

JurisdictionFrance
Date de publication05 mai 1968
Record NumberJORFTEXT000000868115
Publication au Gazette officielJORF du 5 mai 1968
Enactment Date30 avril 1968
ADJONCTION DES ART. 1-1, 1-2 ET 1-3 AU DECRET 482006 DU 31-12-1948 APPLIQUANT LA LOI 481473 DU 23-09-1948 PORTANT EXTENSION AUX ETUDIANTS DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945...

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