Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS SERVIES A UN SALARIE ETRANGER (SI CELUI-CI N'A PAS SUBI DE CONTROLE MEDICAL)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000514652
Date de publication05 mai 1968
Publication au Gazette officielJORF du 5 mai 1968
Enactment Date29 avril 1968
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT