Décret n°68-397 du 16 avril 1968 PORTANT RAP. ET MODIFIANT LA SECTION IV DU CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVE AUX PRODUITS CAPILLAIRES, D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES (ART. R5212 ET S.)

JurisdictionFrance
Enactment Date16 avril 1968
Date de publication05 mai 1968
Publication au Gazette officielJORF du 5 mai 1968
Record NumberJORFTEXT000000702922
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1: ANNULATION PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT (LEBON 09-07-1971 76922 ORDRE DES PHARMACIENS).

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