Décret n°68-315 du 29 mars 1968 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES DES PESEURS, JAUGEURS ET MESUREURS JURES DU COMMERCE DE LA VILLE DE MARSEILLE

JurisdictionFrance
Date de publication07 avril 1968
Enactment Date29 mars 1968
Publication au Gazette officielJORF du 7 avril 1968
Record NumberJORFTEXT000000335190
ILS SONT SOUMIS AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT