Décret n°67-58 du 13 janvier 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, COMPLETANT LE DECRET 65-338 DU 14-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000876303
Date de publication19 janvier 1967
Publication au Gazette officielJORF du 19 janvier 1967
Enactment Date13 janvier 1967
ART. 1 : COMPLETE LE DECRET SUSVISE PAR UN ART. 17 BIS (FIXATION DES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENTS MENSUELS).
ART. 2 : REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES A COMPTER DE LA DATE...

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