Décret n°66-862 du 22 novembre 1966 RELATIF A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DANS LES TOM ABROGE LE TITRE 1ER DU D. 2 février 1852 ET L'ART. 6 DE LA LOI 51586 DU 23 MAI 1951

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000329930
Date de publication24 novembre 1966
Publication au Gazette officielJORF du 24 novembre 1966
Enactment Date22 novembre 1966
Texte totalement abrogé

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