Décret n°66-851 du 14 novembre 1966 PORTANT RAP RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

JurisdictionFrance
Enactment Date14 novembre 1966
Date de publication19 novembre 1966
Publication au Gazette officielJORF du 19 novembre 1966
Record NumberJORFTEXT000000335375
IL EST AJOUTE AU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, UN TITRE PRELIMINAIRE : "COMMISSION DEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE".
CE TITRE COMPORTE LES ART. R222-1 ET R222-2 ET R222-3.
IL EST AJOUTE UN ART. R230-1 (COMPOSITION DE LA COMMISSION).
LES ART. R230 (CARTE DE COMBATTANT), R262 (COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE),R263 (ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION), R310 (DEPORTE...

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