Décret n°65-837 du 28 septembre 1965 LES INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET 601301 DU 05-12-1960 SONT ETENDUES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000669316
Date de publication02 octobre 1965
Publication au Gazette officielJORF du 2 octobre 1965
Enactment Date28 septembre 1965
ABROGE LES DECRETS DU 24-09-1958 ET DU 19-04-1961.

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