Décret n°65-379 du 19 mai 1965 PORTANT RAP RELATIF AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000493702
Date de publication22 mai 1965
Publication au Gazette officielJORF du 22 mai 1965
Enactment Date19 mai 1965
TEXTE TOTALEMENT ABROGEFIXATION DES DROITS, PROCEDURE DE LIQUIDATION DES DROITS, PERCEPTION DES DROITS PAR LES COMPTABLES DES IMPOTS
ABROGE L'ART. 4 ALINEA 1 (2E) DE LA LOI 4850 DU 12-01-1948
ABROGE ET REMPLACE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 4 DE LA LOI 4850 (VERSEMENT DE LA PENSION)
SUPPRIME LES DEPENSES REVENANT AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION EN...

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