Décret n°63-891 du 24 août 1963 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 86 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE RELATIF AUX ENQUETES SUR PERTE DE NAVIRES, ABORDAGES ET AUTRES ACCIDENTS DE MER

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000491093
Date de publication31 août 1963
Publication au Gazette officielJORF du 31 août 1963
Enactment Date24 août 1963
ABROGE LE DECRET DU 19-03-1927 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DES ENQUETES SUR LES NAUFRAGES, ABORDAGES ET AUTRES ACCIDENTS DE NAVIGATION ET GENERALEMENT TOUTES DISPOSITIONS...

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