Décret n°63-769 du 30 juillet 1963 MODIFIANT LE DECRET 531169 DU 28-11-1953 PORTANT APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953

JurisdictionFrance
Date de publication01 août 1963
Record NumberJORFTEXT000000852606
Publication au Gazette officielJORF du 1 août 1963
Enactment Date30 juillet 1963
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVEABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 4E ET AJOUTE UN 9E AU MEME ART : COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT POUR LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES (4E) ET LES RECOURS...

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