Décret n°61-754 du 19 juillet 1961 PORTANT RAP RELATIF, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LESDITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000877947
Date de publication25 juillet 1961
Publication au Gazette officielJORF du 25 juillet 1961
Enactment Date19 juillet 1961
RECT.020961 P8187APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, DU DECRET 591335 DU 20-11-1959 SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS DES ART. 18 (1E AL.), 30, 63 A 66, 67 (1E AL.), 68 (1E AL.), 71, DE L'INSERTION D'UN ART. 60 BIS, LES ART. 5 (2E ET...

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