Décret n°61-1391 du 18 décembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT DES LICENCES ET AGREMENTS PREVUS PAR LE DECRET DU 08-04-1959 RELATIF AUX AGENCES DE VOYAGES

JurisdictionFrance
Date de publication20 décembre 1961
Record NumberJORFTEXT000000681747
Publication au Gazette officielJORF du 20 décembre 1961
Enactment Date18 décembre 1961
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT